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Quelles sont les garanties légales pour l'achat d'une voiture d'occasion ?

Le 13 janvier 2025
Quelles sont les garanties légales pour l'achat d'une voiture d'occasion ?
Découvrez les garanties légales pour votre voiture d'occasion : conformité, vices cachés, délais. Conseils experts pour un achat serein et protégé.

Saviez-vous qu'en achetant une voiture d'occasion, vous bénéficiez de garanties légales vous protégeant en cas de problème ? Chez Gabriele Mazzara Motors Cars, concessionnaire automobile expérimenté situé à Jemeppe-sur-Sambre près de Namur, nous vous guidons pour un achat en toute sécurité et vous expliquons comment faire valoir vos droits si nécessaire.

Les différentes garanties légales pour sécuriser votre achat

Lors de l'achat d'une voiture d'occasion, plusieurs garanties légales s'appliquent pour vous protéger. La première est la garantie légale de conformité. Valable 2 ans, elle s'applique uniquement si vous achetez à un professionnel. Le véhicule doit être conforme à la description qui en est faite et à l'usage auquel il est destiné.

La seconde est la garantie des vices cachés. Quel que soit le vendeur, particulier ou professionnel, il est tenu de garantir l'acheteur contre les défauts cachés du véhicule qui le rendent impropre à l'usage. Vous avez 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir.

Enfin, la garantie commerciale, appelée aussi garantie contractuelle, est facultative. Ses conditions (durée, couverture) sont librement fixées par le vendeur professionnel.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2022, la présomption d'antériorité des défauts est passée de 6 à 12 mois. Cela signifie que pendant 1 an, c'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas au moment de la vente.

Comment faire jouer les garanties en cas de panne ou de défaut ?

Malgré toutes les précautions, une panne ou un défaut peut survenir. Si votre véhicule n'est pas conforme, vous pouvez exiger sa mise en conformité, qui consiste en une réparation ou un remplacement. C'est au vendeur de prouver que le défaut n'existait pas à la vente pendant les 12 premiers mois, puis c'est à vous de le démontrer.

En cas de vice caché, vous devez prouver qu'il existait avant la vente et qu'il rend le véhicule impropre à l'usage. Vous pouvez alors demander l'annulation de la vente (action rédhibitoire) ou une réduction du prix (action estimatoire). En cas de garantie commerciale, reportez-vous au contrat pour connaître les démarches à suivre.

Exemple : Imaginons que vous achetiez une voiture d'occasion chez un professionnel et que 3 mois plus tard, un vice caché apparaisse, comme une fuite d'huile importante due à un joint de culasse défectueux. Vous pouvez alors vous retourner contre le vendeur pour faire jouer la garantie des vices cachés, car ce défaut existait avant la vente mais n'était pas détectable. Le vendeur devra alors prendre en charge la réparation.

A noter : le vendeur a 30 jours pour vous proposer une solution (réparation, remplacement ou remboursement) en cas de non-conformité avérée.

Nos conseils pour un achat serein chez votre concessionnaire automobile

Pour minimiser les risques, privilégiez l'achat auprès d'un professionnel comme Gabriele Mazzara Motors Cars. Vous bénéficierez ainsi de la garantie légale de conformité en plus des autres garanties. Faites inspecter le véhicule par un expert indépendant avant l'achat pour détecter d'éventuels défauts.

Conservez précieusement tous les documents relatifs à la vente et à l'entretien du véhicule. Ils vous seront utiles en cas de recours. Enfin, la souscription d'une extension de garantie peut vous apporter une tranquillité d'esprit supplémentaire.

Bon à savoir : depuis juin 2023, un nouveau Code de la consommation renforce les droits des acheteurs de véhicules d'occasion. N'hésitez pas à vous renseigner !

Voici les points clés à retenir avant d'acheter une voiture d'occasion :

  • Vérifiez que le véhicule n'est pas gagé, à l'aide d'un certificat de situation administrative
  • Faites réaliser un contrôle technique et un essai routier approfondis
  • Privilégiez l'achat auprès d'un professionnel pour bénéficier de plus de garanties
  • Gardez tous les justificatifs et documents du véhicule en cas de besoin
  • Pensez à la souscription d'une extension de garantie pour plus de sérénité

En résumé, les garanties légales sont vos alliées pour un achat de voiture d'occasion réussi. Chez Gabriele Mazzara Motors Cars, nous mettons notre expertise à votre service pour vous aider à faire le bon choix et vous accompagner en cas de besoin. Notre équipe de passionnés vous attend dans notre concession près de Namur pour vous guider vers le véhicule qui vous correspond. Avec nous, roulez en toute sérénité !